Contrat de vente à distance

1. Parties

Cette traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version turque fait foi.

Prestataire de services (Vendeur) :

• Raison sociale : ArvoCulture Group Teknoloji Sanayi ve Ticaret Limited Şirketi
• Adresse : Yakuplu Mah. Hürriyet Bulvarı Skyport Residence No:1 D:113, 34524 Beylikdüzü / İstanbul
• E-mail : info@arvo-os.com
• Téléphone : +90 507 437 05 07
• Centre des impôts : Beylikdüzü
• Numéro fiscal : 0861785335
• MERSİS : 0086178533500001

Abonné (Acheteur) : la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement et pour laquelle un compte est ouvert.

2. Objet

L’abonnement à un ou plusieurs des services ArvoOS, ArvoLab et ArvoCal, ainsi que les droits et obligations des parties au titre de la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance. Les services sont hébergés dans le cloud et utilisés dans un navigateur ; aucun bien physique n’est livré.

3. Prix et paiement

• Le prix de l’abonnement est le prix catalogue publié sur /fr/tarifs ; pour les offres établies sur devis, il s’agit du montant indiqué dans l’offre.
• Les montants sont exprimés dans la devise indiquée lors de la commande (livres turques, dollars américains ou euros). Les prix catalogue en livres turques incluent la TVA ; les prix en dollars américains et en euros s’entendent hors TVA et hors taxes sur les ventes, appliquées sur la facture selon les règles en vigueur.
• Les abonnements mensuels sont facturés au début de chaque période. Les abonnements annuels sont facturés une seule fois au début de la période de 12 mois, pour 10 mois de redevance.
• En cas de dépassement des utilisateurs, agences, boutiques ou produits inclus dans une offre, seuls les frais d’options publiés sur la même page s’appliquent ; le prix de l’offre lui-même ne change pas.
• Le paiement s’effectue par carte de crédit/débit via le prestataire de paiement du Vendeur, ou par virement bancaire. Les données de carte ne sont pas conservées par le Vendeur.
• Aucun prélèvement automatique n’est effectué sur la carte ; un lien de paiement est envoyé pour chaque période et le paiement est effectué avec l’accord de l’abonné.
• Les paiements par carte sont autorisés par la banque de l’abonné via 3D Secure (code à usage unique) ; chaque période est payée séparément.
• L’abonnement ne se renouvelle pas de lui-même tant que le prix de la période n’est pas payé ; l’abonné reçoit un rappel avant la fin de la période.

4. Modification des prix et des offres

• Le Vendeur peut mettre à jour ses prix catalogue. Une modification de prix n’affecte pas la période en cours (déjà payée) de l’abonné.
• Les modifications sont annoncées à l’adresse e-mail enregistrée de l’abonné au moins 30 jours à l’avance et ne s’appliquent qu’à partir de la période commençant après cette notification. L’abonné qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier en fin de période.
• Le passage à une offre supérieure prend effet le jour de la demande ; seule la différence pour les jours restants de la période est facturée.
• Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n’est dû pour une période déjà commencée.

5. Exécution

Le compte est mis à disposition dans un délai d’un jour ouvré après confirmation du paiement, généralement immédiatement. Voir /fr/livraison.

6. Droit de rétractation

L’Acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l’article 15/1-(ğ) du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés instantanément sous forme électronique dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur — ce qui est le cas lorsque le compte est ouvert immédiatement à la demande de l’abonné.

7. Résiliation et remboursement

Ces conditions figurent séparément sur /fr/annulation-et-remboursement et font partie intégrante du présent contrat.

8. Données et confidentialité

Les données saisies par l’abonné appartiennent à l’abonné. Le traitement des données personnelles est décrit sur /fr/confidentialite.

9. Responsabilité

Le Vendeur fournit le service avec une diligence raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Sa responsabilité est limitée aux redevances d’abonnement payées au cours des 12 derniers mois.

10. Droit applicable et litiges

Le droit turc s’applique. Les commissions d’arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation sont compétents dans les limites financières fixées par le ministère du Commerce ; à défaut, les tribunaux d’İstanbul.